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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 5
Versions de la disposition
5. Au plus tard le 31 octobre, Les Éleveurs informent par écrit tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244) des demandes de tous les acheteurs sauf les postes d’enchères, pour l’année suivante et publie cette information sur son site Internet.
On entend par «acheteur», une personne qui achète ou reçoit un agneau lourd pour fin d’abattage, incluant tout poste d’enchères qui achète ou reçoit un agneau lourd en vue de sa commercialisation.
En vig.: 2022-01-02
5. Au plus tard le 31 octobre, Les Éleveurs informent par écrit tous les producteurs inscrits au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244) des demandes de tous les acheteurs sauf les postes d’enchères, pour l’année suivante et publie cette information sur son site Internet.
On entend par «acheteur», une personne qui achète ou reçoit un agneau lourd pour fin d’abattage, incluant tout poste d’enchères qui achète ou reçoit un agneau lourd en vue de sa commercialisation.
